Distinction transport public et transport pour compte privé
Le transport public
Cette activité est encadrée par une réglementation de base, dite de « coordination des transports », qui fixe les conditions d’exercice et d’accès à la profession de transporteur. Ce texte de base est le décret du 30 août 1999 qui abroge et remplace le décret du 14 mars 1986, anciennement applicable.
Pour pouvoir exercer son activité, une entreprise de transport pour compte d’autrui ou de location de véhicules industriels avec conducteur, destinés au transport de marchandises doit :
- être inscrite au registre des transporteurs et des loueurs de la région dans laquelle est située son siège ; cette inscription, soumise à des conditions de capacité professionnelle et financière ne concerne pas nos entreprises inscrites au registre du commerce.
- L’inscription au registre des transports donne lieu à la délivrance de titres administratifs de transport. N’étant pas inscrite sur ce registre, notre entreprise ne détient pas ces titres d’exploitation : copies conformes de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur.
Le transport pour compte privé ou compte propre
Le décret du 30 août 1999 ne comprend pas dans son champ d’application le transport pour compte propre qui est donc exempt de cette réglementation. Le transport privé en compte propre est « libéralisé » selon les termes de la circulaire 2000-17, du 10/03/2000 (BO n° 2000-6 du ministère des transports).
Nos entreprises inscrites au registre du commerce, exercent une activité de transport privé qui entre dans la définition du transport en compte propre, donnée par la circulaire. Elles satisfont la totalité des conditions prévues, qui sont les suivantes :
- être propriétaire et vendeur de la marchandise transportée
- transporter la marchandise pour son compte, à l’aide de ses propres véhicules et conducteurs ou de véhicules pris en location
- réaliser des opérations de transport seulement au titre d’une activité accessoire de son activité principale qui est le commerce
Cette distinction étant mal appliquée en pratique par les services de contrôles, les livreurs de nos entreprises se voient demander des documents à produire lors des contrôles sur route qui ne les concernent pas
